ETAT CIVIL

Demandes d'actes:

 

Extrait de casier judiciaire

S'adresser à :

Casier judiciaire central - 107 rue de Landreau - 44079 NANTES Cedex

ou rendez vous sur le site www.cjn.justice.gouv.fr

Les personnes nées à l'étranger s'adresseront au service central du casier judiciaire - 23 allée d'Orléans à NANTES

Pièces à fournir :

Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation

 

Certificat de nationalité française

S'adresser à :

Greffe du Tribunal d'Instance

Pièces à fournir :

• Copie intégrale de naissance datant de moins de 3 mois
• Copies intégrales des actes de naissance de ses parents ou leur acte de mariage ou leur livret de famille
• Justificatif de domicile
• Photocopie d'un pièce d'identité

 

Sortie de territoire pour mineur

Demande gratuite à faire par le représentant légal

S'adresser à :

La Mairie

Pièces à fournir :

• Carte d'identité de l'enfant
• Livret de famille et jugement de divorce s'il y a lieu

 

Certificat de vie commune

S'adresser à :

La Mairie

Pièces à fournir :

• Carte d'identité ou passeport de chaque demandeur
• Justificatif de domicile récent (facture EDF, téléphone, quittance de loyer...)